Art. 2

En vigueur depuis le 9 juin 2020

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République de l’Inde, au nom de l’Union, que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord conformément à l’article 11, point a), de l’accord.

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