Art. 3
Devoir de coopération loyale et échange d’informations
En vigueur depuis le 24 juin 2020
Article 3
Devoir de coopération loyale et échange d’informations
À compter de la date d’application de la présente décision, la BCE et la HNB sont tenues au devoir de coopération loyale et à l’obligation d’échanger des informations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013.
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