Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2020
Article 3
1. L’Union est représentée, au sein du comité mixte institué par l’article 11, paragraphe 1, de l’accord, par la Commission européenne assistée de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de représentants des États membres.
2. L’Union est représentée dans le comité de surveillance en matière de certification institué par l’annexe I, point 3.1.1, de l’accord par l’AESA assistée par les autorités aéronautiques directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion.
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