Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article premier
La dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556 et (UE) 2020/702, est prorogée pour une nouvelle période s’achevant le 10 septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:970:oj#art-1