Art. 1

En vigueur depuis le 23 juil. 2020
Article premier Les modifications du règlement intérieur d’Eurojust jointes à la présente décision sont approuvées.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2020:1114:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil