Art. 1

En vigueur depuis le 24 juil. 2020
Article premier Mme Helga BERGER est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2026.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:1116:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil