Art. 4
Cellule de projets
En vigueur depuis le 30 juil. 2020
Article 4
La décision (PESC) 2019/2110 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM RCA pour la période allant du 9 décembre 2019 au 8 août 2022 est de 30 352 481,10 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.»
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 13 bis
Cellule de projets
1. L’EUAM RCA dispose d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre des projets. Le cas échéant, l’EUAM RCA facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l’EUAM RCA et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils sur ces projets.
2. Sous réserve du paragraphe 3, l’EUAM RCA est autorisée à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUAM RCA, si le projet en question est:
a)
prévu dans la fiche financière relative à la présente décision; ou
b)
intégré en cours de mandat au moyen d’une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission.
L’EUAM RCA conclut un arrangement avec les États contributeurs, qui porte en particulier sur les procédures spécifiques de traitement des plaintes de tiers relatives à des dommages résultant d’actes ou d’omissions de l’EUAM RCA dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent tenir l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions de l’EUAM RCA dans l’utilisation des fonds fournis par ces États.
3. Les contributions financières d’États tiers à la cellule de projets sont soumises à l’acceptation du COPS.»
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