Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2020
Article premier
La dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702 et (UE) 2020/970, est prorogée pour une nouvelle période s’achevant le 10 novembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1253:oj#art-1