Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2020
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «convention CPANE») est d’approuver la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE.
2. La Commission est autorisée à notifier au dépositaire de la convention CPANE la position de l’Union à l’expiration du délai de notification visé à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1325:oj#art-1