Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article 3
La République tchèque peut financer les mesures suivantes:
a)
le programme «Antivirus», prévu par la «décision no 353 du gouvernement du 31 mars 2020», telle que modifiée, dont la base juridique est l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», telle que modifiée;
b)
l’option C du programme «Antivirus», prévue par la «loi no 300/2020 Rec.»;
c)
le programme «Pětadvacítka», prévu par la «loi no 159/2020 Rec.»;
d)
la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, prévue par la «loi no 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi no 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire);
e)
l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants, prévue par les «décisions du gouvernement no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars, no 354 du 31 mars, no 514 du 4 mai et no 552 du 18 mai», ainsi qu’à l’article 14 de la «loi no 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires», telle que modifiée (pour les travailleurs indépendants dans la production agricole et forestière primaire), et à l’article 3, point h), de la «loi no 47/2002 Rec. concernant le soutien aux PME», telle que modifiée (pour tous les autres travailleurs indépendants).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1345:oj#art-3