Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article 3
L’Espagne peut financer les mesures suivantes:
a)
le dispositif de chômage partiel «ERTE» (Expediente de Regulación Temporal de Empleo) pour les salariés, prévu par le «décret-loi royal 8/2020 du 17 mars» (chapitre II, articles 22 à 28), le «décret-loi royal 18/2020 du 12 mai» et le «décret-loi royal 24/2020 du 26 juin» (articles 1er à 7);
b)
les mesures extraordinaires relatives aux cotisations sociales pour les salariés relevant de l’«ERTE», prévues par le «décret-loi royal 8/2020 du 17 mars» (chapitre II, articles 22 à 28), le «décret-loi royal 18/2020 du 12 mai» (articles 1er à 4) et le «décret-loi royal 24/2020 du 26 juin» (chapitre I, article 4 et disposition additionnelle 1);
c)
l’allocation versée en cas de «cessation d’activité» et les exonérations connexes de cotisations sociales, prévues par le «décret-loi royal 8/2020 du 17 mars» (article 17), modifié par le «décret-loi royal 11/2020 du 31 mars» (disposition finale 1.8), et par le «décret-loi royal 24/2020 du 26 juin» (articles 8, 9 et 10);
d)
le régime d’aide aux «travailleurs saisonniers permanents», prévu par le «décret-loi royal 15/2020 du 21 avril» (disposition finale 8) et en application du «décret-loi royal 8/2020 du 17 mars» (article 24) à ces travailleurs;
e)
l’exonération partielle de cotisations sociales pour les employeurs afin de soutenir «la préservation de l’emploi dans le secteur du tourisme», prévue par le «décret-loi royal 8/2019 du 8 mars», le «décret-loi royal 12/2019 du 11 octobre», le «décret-loi royal 7/2020 du 12 mars» (article 13) et le «décret-loi royal 25/2020» (disposition finale 4);
f)
les prestations de santé pour les travailleurs absents en raison de la COVID-19, prévues par le «décret-loi royal 6/2020 du 10 mars» (article 5), le «décret-loi royal 13/2020 du 7 avril» (disposition finale 1) et le «décret-loi royal 27/2020 du 4 août» (disposition finale 10).
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