Art. 3

En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article 3 La Croatie peut financer les mesures suivantes: a) les subventions pour la préservation de l’emploi dans les secteurs touchés par la COVID-19, prévues par la «décision du service de l’emploi croate du 20 mars 2020», y compris ses modifications ultérieures, au titre des articles 35 et 36 de la «loi sur le marché du travail»; et b) les aides compensant la réduction du temps de travail, prévues par la «décision du service de l’emploi croate du 29 juin 2020», y compris ses modifications ultérieures, au titre des articles 35 et 36 de la «loi sur le marché du travail».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2020:1348:oj#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil