Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article 3
L’Italie peut financer les mesures suivantes:
a)
l’extension de régimes de chômage partiel existants (Cassa integrazione guadagni) en faveur des salariés, prévue par les articles 19-22 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et les articles 68-71 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
b)
une indemnité en faveur des travailleurs indépendants, prévue par les articles 27, 28 et 44 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
c)
des indemnités en faveur des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, prévues par l’article 30 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
d)
des indemnités en faveur des travailleurs du secteur du spectacle, prévues par l’article 38 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
e)
des indemnités en faveur des collaborateurs d’associations sportives, prévues par l’article 96 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
f)
une indemnité en faveur des travailleurs domestiques, prévue par l’article 85 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
g)
une indemnité en faveur des travailleurs à la demande, prévue par l’article 44 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
h)
des subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles, prévues par l’article 25 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020», pour la partie des dépenses liée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
i)
des prestations de congé parental, prévues par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 72 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
j)
des bons à valoir pour les services de baby-sitting, prévus par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 73 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
k)
des prestations au titre du congé d’invalidité, prévues par l’article 24 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 74 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
l)
des crédits d’impôts pour l’amélioration de la sécurité du lieu de travail, prévus par l’article 120 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
m)
des crédits d’impôt pour la désinfection des lieux de travail et l’achat d’équipements de sécurité, prévus par l’article 125 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020».
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