Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article 3
La Pologne peut financer les mesures suivantes:
a)
une réduction des cotisations de sécurité sociale, prévue à l’article 31zo de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent», pour la part des dépenses liée au soutien des travailleurs indépendants, pour toutes les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) et, pour les entreprises employant jusqu’à 50 personnes, la part des dépenses correspondant aux salariés qui ont conservé leur emploi sans interruption;
b)
une allocation destinée à compenser la perte d’activité pour les travailleurs indépendants et les personnes travaillant dans le cadre de contrats de droit civil, prévue aux articles 15zq et 15zua de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent»;
c)
des subventions destinées au paiement des salaires et des cotisations de sécurité sociale des entreprises et d’autres entités qui recourent au chômage partiel, qui réduisent volontairement le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, prévues aux articles 15g, 15ga, 15gg, 15zzb, 15zze et 15zze2 de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent»;
d)
des subventions en faveur des travailleurs indépendants sans salariés, prévues à l’article 15zzc de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent»;
e)
des prêts convertibles en subventions octroyés aux travailleurs indépendants, aux microentreprises et aux organisations non gouvernementales, pour le montant effectivement converti en subventions, prévus aux articles 15zzd et 15zzda de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1353:oj#art-3