Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article 3
La Roumanie peut financer les mesures suivantes:
a)
l’allocation de chômage technique en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité, prévue à l’article XI de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020»;
b)
l’allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu, prévue à l’article I de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020»;
c)
le dispositif de chômage partiel, prévu à l’article 1er de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020»;
d)
l’allocation similaire à celle visée au point a) en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article XV de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020»;
e)
l’allocation accordée par la «loi no 6/2020 relative au budget de la sécurité sociale de l’État pour l’année 2020» en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article 3 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020»;
f)
l’allocation de soutien aux travailleurs journaliers, prévue à l’article 4 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020»;
g)
la prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 8, paragraphe 6, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020»;
h)
la prime de garde d’enfants accordée au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel, prévue à l’article I, paragraphe 6, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020»;
i)
la prime de risque accordée en reconnaissance des mérites du personnel médical, prévue à l’article 7 de la «loi no 56/2020».
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