Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article 3
La Slovénie peut financer les mesures suivantes:
a)
un dispositif de compensation salariale, prévu aux articles 7 et 8 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention sur les salaires et les contributions» et aux articles 21 à 32 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie», telle que modifiée, et tel que prorogé par les articles 24 à 34 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci»;
b)
une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de compensation salariale, prévu aux articles 21 à 32 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie»;
c)
un dispositif de chômage partiel destiné à subventionner l’emploi à temps partiel temporaire, prévu aux articles 11 à 23 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci»;
d)
le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité pour les travailleurs et d’une indemnité mensuelle de crise, prévu à l’article 33 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie», pour la part des dépenses liée aux travailleurs salariés qui ont travaillé de manière continue jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles;
e)
le financement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des religieux, prévu à l’article 38 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie»;
f)
une mesure d’aide de base au revenu destinée aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux religieux, prévue à l’article 34 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie».
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