Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article 2
La présente décision est applicable du 17 juillet 2020 au 31 décembre 2025.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux accordés pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision expire le jour où ces dispositions générales deviennent applicables.
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