Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2020
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral, au titre des articles 3 et 19 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 de l’accord, est fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral, et sur la signature de la déclaration conjointe. (5)
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