Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIC est la suivante:
a)
ne pas s’opposer à la décision du CIC de proroger d’un an l’AIC énoncée dans la résolution 471 telle qu’approuvée lors de la 127e session du CIC;
b)
si nécessaire, lors des prochaines sessions du CIC, voter en faveur de prorogations de l’AIC pour des périodes ne dépassant pas huit années au total au-delà de la date d’expiration initiale de l’AIC ou jusqu’à l’entrée en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif d’un nouvel accord, la date la plus proche étant retenue.
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