Art. 1

En vigueur depuis le 17 nov. 2020

Article premier La procédure formelle d’examen ouverte le 28 octobre 2019 au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide octroyée par l’Espagne à Air Nostrum est devenue sans objet et est clôturée.

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