Art. 3

En vigueur depuis le 27 nov. 2020

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les points 1) et 3) de l’annexe I sont applicables à partir du 30 mai 2022. Le point 5) de l’annexe I est applicable à partir du 30 mai 2021.

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