Art. 2

En vigueur depuis le 23 déc. 2020

Article 2 Les procédures visées aux articles 7 à 11 et à l'article 13, paragraphe 2, point a), de la décision n° 445/2014/UE qui ont déjà été clôturées pour le titre 2021 restent valables. L'année pour laquelle le titre est décerné est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

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