Art. 3

En vigueur depuis le 13 janv. 2021

Article 3 Les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont destinataires de la présente décision.

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