Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2021
Article premier
La décision 98/683/CE est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le titre suivant:
«Décision 98/683/CE du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives aux monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores».
2)
Les articles 3 à 5 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 3
Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en œuvre des accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et financier préalablement à toute modification de la parité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC ou des Comores.
Article 4
La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels, ou remplacer ceux-ci, à condition que la nature ou la portée de ces accords ne soit pas modifiée. Elle informe au préalable la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier de ces modifications.
Article 5
La France soumet à la Commission, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et financier tout projet tendant à modifier la nature ou la portée des accords actuels, que ce soit en les modifiant ou en les remplaçant. Ces projets doivent être approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.»
Historique des versions
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Proeli:dec:2021:357:oj#art-1