Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 2021
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
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