Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2021
Article premier
À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2017/563, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.»
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Proeli:dec_impl:2021:358:oj#art-1