Art. 1

En vigueur depuis le 26 mars 2021

Article premier La décision (PESC) 2020/472 est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles et à l’invitation d’un État membre, l’EUNAVFOR MED IRINI peut dérouter des navires vers des ports dudit État membre et procéder à l’élimination des armes et du matériel connexe saisis conformément au paragraphe 3, y compris par leur stockage, leur destruction ou leur transfert à un État membre ou à un tiers. Les ports vers lesquels les navires peuvent être détournés sont désignés dans le plan d’opération. Le comité de la facilité européenne pour la paix décide, sur proposition du commandant de l’opération de l’Union européenne, de la destination finale des armes et du matériel connexe saisis, y compris de leur stockage, de leur destruction ou de leur transfert à l’intérieur de l’Union. Toutefois, le transfert des articles saisis à l’extérieur de l’Union, conformément à la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies est décidé, sur proposition du commandant de l’opération de l’Union européenne, par le Comité politique et de sécurité (COPS), à moins qu’un État membre ne demande que le Conseil soit saisi de la question. Ce transfert à l’extérieur de l’Union des articles saisis respecte les principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil (*1) et est conforme aux règles et procédures nationales applicables en matière de contrôle des exportations d’armes; il est soumis à toutes les conditions et garanties établies par le COPS ou par le Conseil respectivement, en tenant compte des procédures énoncées dans la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (*2), en particulier la méthode relative aux risques et garanties, et il ne comprend pas les équipements ou plateformes militaires conçus pour libérer une force létale. Les États membres qui apportent leur aide à l’EUNAVFOR MED IRINI pour éliminer des armes et du matériel connexe saisis s’engagent à achever, dans les meilleurs délais, les procédures requises pour autoriser l’élimination des articles saisis, dans le cadre de leurs droit et procédures nationaux. L’EUNAVFOR MED IRINI fournit un certificat d’élimination à ces États membres. La facilité européenne pour la paix prend en charge les coûts du stockage et de l’élimination des armes et du matériel connexe saisis par l’EUNAVFOR MED IRINI dans sa zone d’opération, y compris les coûts liés aux services portuaires nécessaires. La facilité européenne pour la paix prend également en charge les coûts de tout passif financier découlant du déroutement d’un navire ou de mesures ultérieures concernant le transport, le stockage et l’élimination des articles saisis, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part l’État membre contribuant à l’élimination ou d’un de ses agents. Toutes les recettes perçues par un État membre provenant de l’élimination d’armes et de matériel connexe saisis sont transférées à la facilité européenne pour la paix, les procédures administratives ou judiciaires nationales pertinentes dudit État membre étant dûment prises en compte. L’EUNAVFOR MED IRINI, représentée par le commandant de l’opération de l’Union européenne, peut conclure, avec les autorités compétentes d’un État membre contribuant au déroutement d’un navire ou à l’élimination d’armes et de matériel connexe saisis, un arrangement administratif pour la mise en œuvre du présent paragraphe. Le présent paragraphe s’applique aux procédures de saisie et d’élimination en cours. (*1) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99)." (*2) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).» " 2) À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, le montant de référence pour les coûts communs de l’EUNAVFOR MED IRINI s’élève à 16 900 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 46, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 10 % en engagements et à 10 % en paiements.» 3) À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L’EUNAVFOR MED IRINI prend fin le 31 mars 2023.»

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