Art. 2

En vigueur depuis le 14 avr. 2021

Article 2 Pour être inclus sur le portail InvestEU, les projets doivent remplir les critères d’admission suivants: a) le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) représente un montant d’investissements nécessaires d’au moins 500 000 EUR; b) conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2021/523, le projet relève des domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement; c) le promoteur n’est pas exclu des marchés financés par le budget de l’Union et n’a pas été sanctionné pour faute professionnelle grave, activités criminelles ou manquements importants à ses obligations au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2); d) le projet ne constitue pas une activité exclue au sens du point B de l’annexe V du règlement (UE) 2021/523; e) le projet est situé dans l’Union ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; f) le projet n’entraîne pas de risques pour la réputation de la Commission; g) la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU; h) le projet est clairement décrit en tant que projet d’investissement dans la demande d’admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet; et i) le projet est compatible avec le droit et les politiques de l’Union.

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