Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2021
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1352 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de Malte un prêt d’un montant maximal de 420 817 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de quinze ans.»;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure est effectué conformément aux conditions dudit accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum audit accord, ou d’un accord de prêt modifié.»
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Malte peut financer les mesures suivantes:
a)
le complément de salaire COVID-19, prévu par la “loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)” [Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’“avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020” (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020), tel qu’il a été étendu et modifié en 2020 et 2021;
b)
la prestation d’invalidité COVID-19, prévue par l’“avis no 331 du gouvernement du 25 mars 2020” (Government Notice No. 331 of 25 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 331 tal-25 ta’ Marzu 2020);
c)
l’allocation parentale COVID-19, prévue par l’“avis no 330 du gouvernement du 25 mars 2020” (Government Notice No. 330 of 25 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 330 tal-25 ta’ Marzu 2020);
d)
la prestation médicale COVID-19, prévue par l’“avis no 353 du gouvernement du 30 mars 2020” (Government Notice No. 353 of 30 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 353 tat-30 ta’ Marzu 2020).»
3)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois par la suite, Malte informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1352, Malte informe la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, puis tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:676:oj#art-1