Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2021
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1350 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d’un montant maximal de 957 260 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de quinze ans.»
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum à ce dernier, ou d’un accord de prêt modifié.»
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Lituanie peut financer les mesures suivantes:
a)
les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;
b)
les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;
c)
les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;
d)
les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020.»
3)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois par la suite, la Lituanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 sont fondées sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie informe la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’adoption de cette décision d’exécution modificative, puis tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.»
Historique des versions
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