Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2021
Article premier
Par dérogation à l’article 287, point 13), de la directive 2006/112/CE, Malte est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont l’activité économique consiste principalement en des fournitures de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) ou des fournitures de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles) et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 30 000 EUR.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:753:oj#art-1