Art. 1

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée mondiale de la santé est la suivante: L’Union européenne soutient la mise en place d’un processus de l’Organisation mondiale de la santé en vue d’une nouvelle convention-cadre sur la préparation et la réaction aux pandémies et doit, dans le cadre de la compétence de l’Union, être autorisée à participer en tant que partie contractante à un tel traité. La décision de l’Assemblée mondiale de la santé définissant les aspects procéduraux des négociations doit permettre à l’Union de participer au processus de négociation sur les questions relevant de la compétence de l’Union, en vue de l’adhésion éventuelle de l’Union à la convention en tant qu’organisation régionale d’intégration économique. Aux fins de cette participation, il convient d’inclure des références spécifiques dans le corps du texte de la décision précisant que toute instance intergouvernementale créée pour rédiger et négocier la convention est ouverte à la participation des organisations régionales d’intégration économique.

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