Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2021
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:906:oj#art-1