Art. 4

En vigueur depuis le 10 juin 2021

Article 4 1. La récupération de l’aide octroyée dans le cadre du régime visé à l’article 1er sera immédiate et effective. 2. L’Espagne veillera à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

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