Art. 1

En vigueur depuis le 30 juin 2021
Article premier La position à exprimer, au nom de l’Union, en réaction à la déclaration unilatérale du Royaume-Uni exposant la pratique qu’il entend mettre en place en ce qui concerne les importations en Irlande du Nord de produits à base de viande en provenance de la Grande-Bretagne entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021 est fondée sur la déclaration unilatérale de l’Union jointe à la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:1157:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil