Art. 1

Modifications

En vigueur depuis le 3 août 2021

Article premier Modifications La décision (UE) 2017/934 (BCE/2016/41) est modifiée comme suit: 1. à l’article 1er, le point 9) suivant est ajouté: «9) “caractère sensible”, une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.»; 2. à l’article 2, les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés: «3. Une décision modifiant une décision concernant l’importance n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elle soit adoptée selon la procédure de non-objection. 4. La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à: a) l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle; b) l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée. 5. Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision modifiant une décision concernant l’importance qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés à l’article 3, si l’évaluation prudentielle de ladite décision modifiant une décision concernant l’importance a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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