Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2021
Article 2
L’Office polonais d’enregistrement des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits biocides est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 6 mai 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1315:oj#art-2