Art. 2.tit_1
Autorisation
En vigueur depuis le 17 août 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1390:oj#art-2.tit_1
Autorisation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2021:1390:oj#art-2.tit_1