Art. 1

En vigueur depuis le 14 sept. 2021
Article premier Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République du Panama conformément au système du «Certificat de vaccination numérique national (Certificado de Vacunación Digital Nacional)» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:1480:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil