Art. 2
Dispositions finales
En vigueur depuis le 21 sept. 2021
Article 2
Dispositions finales
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à compter du 21 novembre 2021, à l’exception du paragraphe 1, point c), ainsi que des paragraphes 7 et 9 de l’annexe II de la présente décision, qui s’appliquent à compter du 13 juin 2022.
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