Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article premier
L’article 5 de la décision d’exécution (UE) 2018/1493 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
La présente décision est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1774:oj#art-1