Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article premier
L’article 2 de la décision 2009/790/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2024.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1780:oj#art-1