Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2021
Article 2
EURid est invité à conclure avec la Commission un contrat précisant les conditions selon lesquelles cette dernière supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/517.
Si les négociations contractuelles entre EURid et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, le candidat occupant la place suivante du classement est désigné comme registre, conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/1083.
Le contrat de concession de service est conclu pour une durée initiale de cinq ans et peut être reconduit une seule fois, pour une période additionnelle maximale de cinq ans.
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