Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance au profit de la République du Mozambique (ci-après dénommée «bénéficiaire»), à financer au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. La mesure d’assistance a pour objectif de soutenir le renforcement des capacités et le déploiement des unités des forces armées mozambicaines devant être formées par l’EUTM Mozambique afin de permettre à ces unités de développer les capacités durables nécessaires pour rétablir la sûreté et la sécurité dans la province de Cabo Delgado, dans le nord du Mozambique, et faire ainsi en sorte que des services répressifs responsables, soumis à l’état de droit, soient présents pour protéger la population civile et que des structures étatiques responsables reviennent dans le Cabo Delgado pour y fournir des services.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture des équipements non destinés à libérer une force létale et de matériel aux unités mozambicaines visées audit paragraphe comme suit:
a)
des équipements individuels pour les soldats;
b)
des équipements collectifs au niveau des compagnies;
c)
des moyens de mobilité terrestres et amphibies;
d)
des dispositifs techniques; et
e)
un hôpital de campagne.
4. La durée de la mesure d’assistance est de trente mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en tant qu’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:2032:oj#art-1