Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «accord») lors de sa prochaine réunion, sur une décision concernant la modification du protocole no 2 de l’accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, d’une part, et les règles d’origine transitoires figurant à l’appendice A du protocole no 2 de l’accord, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association joint à la présente décision.
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