Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2021
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 9 décembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:2099:oj#art-2