Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2021
Article 2
Si la Cour de justice annule l’arrêt rendu dans l’affaire T-699/17, de sorte que la décision d’exécution (UE) 2017/1442 reste valable, la présente décision cesse de s’appliquer à la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-207/21 P.
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