Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 2
En fonction de l’évolution de la situation lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres lors de réunions de coordination tenues sur place, accepter que la position visée à l’article 1er soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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