Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er de la décision (UE) 2015/2332 s’appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:2255:oj#art-1