Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2021
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980.
2. Les États membres déposent, au plus tard le 10 décembre 2022, une déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2021/2207 du Conseil».
3. Les États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie et communiquent à la Commission, dans les deux mois de leur dépôt, le texte de ces déclarations.
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